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Mise à jour effectuée le 04/11/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations de Community Mangement, de Web designer, Design et vente de produits digitaux ENTRE l’Entreprise individuelle Matt’Com Agency, dirigée par Madame Océane MATTIATO, immatriculée sous le numéro de siret 92117736600017 domiciliée au 42 rue de Lachal 42800 Genilac ayant un Code APE:7410Z– Activité de Design ET toute personne professionnelle, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (dénommé ci après le Client ») souhaitant bénéficier des services de l’entreprise Matt’Com Agency.
Ces CGV sont transmises avant l’achat de toute prestation permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.
Elles sont disponibles à partir de chaque page internet mais également téléchargeables sur un support durable.
Il convient tout d’abord de définir les termes employés ci-dessous :
Ces présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de Matt’Com Agency afin de bénéficier des prestations de Community Mangement, de Web designer, Design et vente de produits digitaux.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, ses prestations ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis sans qu’il y ait des incidences sur les commandes en cours. Tout contrat signé avant la modification des Conditions resteront soumis à la précédente version.
Dans le cadre des services proposés qui sont sur mesure par Matt’Com Agency, les parties se mettent d’accord sur le prix et le détail de la mission, rendant ainsi la commande de prestation parfaite et constitue le contrat.
Le Client manifeste sa volonté pour bénéficier d’un ou des services suivants :
1 - Service « Community Management *»
Le pack Community Management, qui est personnalisable, contient la:
Un Calendrier précis est mis en place :
| X Publications/semaineX Stories/semaineRoutine d’engagement X min/jour |
Le Client est informé que cette offre est tacitement reconductible. Elle est contractée pour une durée d’un an, sauf dispositions contraires qui figurent sur le devis.
Cependant, les parties peuvent rompre le contrat en respectant un délai de prévenance d’un (1) mois.
Pour que le contrat soit rompu, le Client devra manifester expressément sa volonté à l’adresse suivante contact@mattcomagency.com.
*Attention : Avant chaque publication de post, la validation du travail de Matt’Com Agency est obligatoire. Cette validation doit intervenir dans un délai 5 jours. En cas de non respect du délai imparti, tout retard dans la publication entraînant un décalage dans la réalisation de la mission sera de la seule responsabilité du Client et n’interrompt par le cycle de facturation. En d’autres termes, le Client ne pourra retenir une partie de la somme indiquée sur le devis.
2 - Service « Stratégie digitale»
Ce service permet au Client de mettre en place une stratégie afin d’attirer son Client idéal en étudiant les points suivants :
3 - Service « Coaching»
Ce service permet à Matt’Com Agency d’accompagner le Client en lui apportant des conseils de stratégie de développement. Ce service se déroule sur un créneau horaire de minimum 1h par visioconférence.
4 - Service «Création de site web»
Matt’Com Agency invite le Client qui souhaite bénéficier de cette prestation à remplir un questionnaire. Une fois les conditions de paiement respectées, le site sera livré sous 6 semaines.
Est inclus dans le service :
5 - Service « Création de Logo»
Ce service permet au Client d’obtenir un logo unique et impactant pour son entreprise.
Recherches typographiques, graphiques et colorimétriques.
Le Client bénéficiera :
6 - Vente de « Produits digitaux»
Matt’Com Agency propose à la vente sur son site internet un E-book ainsi que d’autres produits numériques tels que des Templates Canva.
Il est possible pour le Client de réserver un appel avec Matt’Com Agency sur la plateforme Calendly.
Cet Appel :
Ces services permettent notamment au Client d’obtenir :
Il est important de préciser que Matt’Com Agency est tenue par une obligation de moyens.
Cela signifie que la Prestataire s’engage à mettre au service du Client tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Elle n’est donc pas soumise à une obligation de résultats.
Les résultats obtenus diffèrent entre chaque Client, par conséquent, Matt’Com Agency ne peut en aucun cas garantir au Client une promesse de gain définie à l’avance.
De plus, les témoignages/avis de réussite ou exemples présentés par Matt’Com Agency sur ses réseaux sociaux supposent la mise en œuvre concrète et effective de l'ensemble des techniques et outils contenus dans la prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Matt’Com Agency ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires.
Comme en dispose l’article L 111-2 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :
Toute Commande parvenue Matt’Com Agency est réputée ferme et définitive, entraînant l'adhésion et acceptation pleine et entière du Contrat dans les conditions prévues, et l'obligation de paiement.
La prestation réservée par le Client parmi celles citées à l’article 3 du présent contrat fait l’objet d’une rémunération fixe et détaillée sur le devis.
Le prix comprend l’ensemble des missions et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Les prix sont indiqués sur les Devis qui sont fournis toutes taxes comprises, hormis pour les produits digitaux, qui sont indiqués directement sur le site.
Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.
La passation de commande sera réputée ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :
-Acceptation des CGV sur le site internet avant la validation de l’achat ;
-Signature du devis qui vaut acceptation des présentes conditions générales de vente lorsque la prestation est conclue hors site internet
Et
-Réception de la somme indiquée sur le récapitulatif du panier ou du devis. Pour les prestations qui se déroulent sur plusieurs mois, le paiement devra intervenir avant le 5 du mois.
Les modes de règlement proposés par Matt’Com Agency sont :
Une facture est établie par Matt’Com Agency et remise au Client lors de la finalisation de sa Commande et après le paiement total des sommes dues par le Client au Prestataire. Le Client accepte de recevoir la facture à l’adresse mail qu’il aura communiqué à Matt’Com Agency.
Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.
Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Matt’Com Agency peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.
Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client en suite de la réception d’une mise en demeure du prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.
De plus, Matt’Com Agency peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.
Matt’Com Agency à la faculté de refuser d’exécuter une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Matt’Com Agency précise que l’application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l’octroi de dommages et intérêts. En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail, contact@mattcomagency.com, les plus brefs délais, et ce tout en effectuant des démarches par le Client auprès de son établissement bancaire.
Toute rupture de contrat doit être notifiée par un mail dénué d’ambigüité.
Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, l’entreprise Matt’Com Agency sera libérée d’honorer le présent contrat.
Néanmoins, les sommes versées à Matt’Com Agency antérieurement à cette annulation ne feront l’objet d’aucun remboursement, condition auquel le Client consent.
De plus, en cas d’annulation par le Client, ce dernier étant engagé devra s’acquitter de l’intégralité des sommes inscrites sur le devis.
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de Matt’Com Agency hors cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par les présentes.
Dans l’hypothèse où l’annulation est à l’initiative de Matt’Com Agency un remboursement total des sommes perçues sera réalisé dans les 30 (trente) jours suivant l’annulation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire par le Client.
Le droit de rétractation prévu à l’article L221- 1 du Code de la consommation, est applicable entre professionnels dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande pour se rétracter après la signature du Devis et Contrat, sauf si le Client renonce expressément au droit de rétractation en souhaitant recevoir la prestation avant la fin du délai de 14 jours.
| Formulaire de rétractationA l’attention de Matt’Com Agency,EURL domiciliée au 42 rue de Lachal 42800 Genilac.Je soussigné(e) (NOM et PRENOM du Client) avoir commandé le « date figurant sur le Devis / le mail», «désignation du ou des Services commandés».Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et Services applicables, je vous fais part de ma demande de rétractation.Adresse Client :Signature (si envoie du formulaire en version papier) :Date : |
Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client, il doit notifier sa demande à l’adresse suivante contact@mattcomagency.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Dans le cas où les conditions de rétractation sont réunies, Matt’Com Agency s’engage à rembourser le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.
Concernant la fourniture de contenus numériques (Ebook par exemple), conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours. Le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.
En conséquence, les achats de produits numériques sont fermes et définitifs.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes CGV.
En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix stipulé au devis annexé, dans les conditions mentionnées en tête des présentes.
Le Client s’engage à communiquer à Matt’Com Agency des coordonnées téléphoniques, mails et postales auxquelles il sera joignable, ainsi que tout changement qui interviendrait.
Pour permettre à la Prestataire de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, de façon juste et sincère, et le prévenir de tout changement qui interviendrait. Le Client doit fournir tous les éléments concernant les publications 7 jours au maximum avant la publication.
De plus, le Client s’engage à collaborer activement, notamment en validant dans les délais impartis les publications préparées par Matt’Com Agency.
ATTENTION : Dans le cas, où le Client n’a pas relevé de remarques particulières concernant le contenu produit par Matt’Com Agency dans les délais impartis de 5 jours et que celui-ci contient des erreurs ou des éléments non désirés, le Client sera le seul et unique responsable. Le contenu étant considéré après vérification Client comme étant validé par ce dernier.
A l’issue de la mission, le Client autorise expressément Matt’Com Agency à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires hors données personnelles strictement confidentielles communiquées et visées par lui.
Le Client consent que toutes les modifications de la demande initiale qui auront des répercussions sur le travail déjà réalisé par Matt’Com Agency seront facturées.
En effet, le Prestataire autorise 3 modifications non substantielles par publication. Au-delà, les modifications feront l’objet d’une nouvelle facturation.
1 - Obligation
Matt’Com Agency s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objet établi par le Contrat, à se conformer aux règles de l’art, et à exercer la mission qui lui a été donnée avec la plus grande diligence.
La Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes ainsi que celles mentionnées et voulues par le Client.
Matt’Com Agency s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes conditions, informant régulièrement le Client de l’avancée de sa mission.
La prestation réalisée par Matt’Com Agency ne constitue pas une promesse de gain ou de résultat au Client.
2 - Disponibilité
Matt’Com Agency s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité.
Si la prestation prévue au Contrat prévoit nécessairement un échange permanent entre le Client et la Prestataire tout au long de la réalisation de la prestation, le Client ne saurait abuser de la disponibilité du prestataire, sans se voir facturer des diligences supplémentaires.
L’entreprise reste disponible de 9H à 18H du Lundi au Vendredi.
Le Client est prévenu à l’avance lorsque la Prestataire est en congé. Cela n’a aucune incidence sur le déroulement de la mission qui sera réalisée de la même manière qu’en période active. Cependant, la Prestataire ne sera pas joignable sauf extrême urgence.
Matt’Com Agency assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.
3 - Obligation de confidentialité
Matt’Com Agency s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, des accès et identifiants que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation.
4 - Obligation de Collaborer activement
Matt’Com Agency s’engage à informer le Client de l’avancée du projet et en échangeant de manière régulière et constante au travers de validations soumises au Client sur la plateforme d’échange.
Matt’Com Agency se soustrait de toute responsabilité dans le cas de modifications réalisées postérieurement à la prestation de la part du Client et du contenu crée par le Prestataire.
Si d’autres prestataires sont amenés à travailler sur le même projet, Matt’Com Agency n’est responsable que de sa prestation.
La responsabilité de Matt’Com Agency ne saurait être engagée en cas de :
∙ Faute de frappe ;
∙ De bug des réseaux sociaux ;
∙ D’évènement imprévisible évoqué à l’article 16.1 des présentes conditions ;
∙ Force majeure évoquée à l’article 16.2 des présentes conditions ;
∙ Dénaturation de la Publication fournit par Matt’Com Agency, du fait du Client ou d’un tiers ;
∙ Détournement de l’utilisation des services de Matt’Com Agency du fait du Client ou d’un tiers ;
La responsabilité de Matt’Com Agency ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées et qui pourraient occasionner des difficultés d’exécution de la prestation.
La Prestataire exploite les supports fournis par le Client, mais n’engage aucunement sa responsabilité quant aux droits attachés à leur exploitation, le Client ayant autorisé la Prestataire à pouvoir en disposer librement. Matt’Com Agency est garantie par le Client de toute action qui pourrait être dirigée à son endroit sur ce fondement.
Matt’Com Agency fournit des supports rédigés comme c’est le cas pour les publications. L’entreprise fournit donc au Client des documents conformes lors de la livraison de la commande.
Par conséquent, Matt’Com Agency n’est pas responsable du devenir et de l’utilisation des documents livrés.
Toute modification apportée ultérieurement à la livraison rendant le document non conforme n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. Matt’Com Agency s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.
Lors de l’acceptation des CGV, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. On retrouve notamment le Nom, Prénom, Adresse mail Professionnelle, Données relatives à la profession du Client et à son entreprise.
Les données personnelles récoltées par la Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.
Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi
n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.
Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à contact@mattcomagency.com.
En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité́ compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél: 01 53 73 22 22
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible à tout moment.
Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu des présentes CGV, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, sur le domaine marketing, sur ses Clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie.
Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillis à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.
Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant l’exécution du contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder.
Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.
Enfin, Les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par le présent Contrat.
Les présentes conditions et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée.
Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.
Par conséquent, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de Matt’Com Agency sans son autorisation expresse.
Le contenu non fourni par la Prestataire et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que la Prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de règlementation françaises, en particulier le code de la propriété intellectuelle.
Matt’Com Agency, s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la bonne exécution des produits vendus, sauf incidents techniques liées au réseau internet.
Conformément à l’ordonnance n°2021—1247 du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité est étendue pour les contenus et services numériques. Cette garantie, valable durant 2 ans après la livraison du produit, protège le Client contre les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit ou service numérique.
En cas de non-conformité, Matt’Com Agency tenu de procéder à sa mise en conformité sous la forme d’une réparation ou d’un remplacement et ce sans frais dans un délai de 30 jours. A défaut, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.
Matt’Com Agency, conformément aux dispositions légales, garantit donc le Client de tout défaut de conformité mais également les vices-cachés des produits numériques pour une durée qui s’applique de la manière suivante : Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est à dire à compter du jour de la vente).
La garantie de Matt’Com Agency est limitée au montant HT payé par le Client pour l’achat du produit numérique.
Il est rappelé que Matt’Com Agency ne pourra être tenue comme responsable pour toute inexécution liée à la survenance d’un cas de force majeure.
1 - Imprévision
Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.
2 - Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant le Prestataire d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.
Si la survenance d’un cas de force majeure empêche Matt’Com Agency de réaliser sa prestation, celui-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois qu’il ne puisse garantir l’équivalence de qualité ou de coût de la prestation.
Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le Client reconnait qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un Service réalisé ou en cours de réalisation. La Prestataire informe le Client par les présentes que Le COVID n’est pas un cas de force majeure.
3 - Suspension
Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.
L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
Le Client qui a souscrit à une Offre tacitement reconductible dispose d’une faculté de résiliation, qui devra être notifiée par, lequel devra respecter les conditions précisées à l’article 3 du présent contrat.
Dans le cadre d’une résiliation à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à payer l’intégralité des prestations en cours jusqu’au terme du contrat.
Matt’Com Agency pourra changer, à sa discrétion absolue, la présentation, le contenu et les descriptions des pages.
Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires.
Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.
Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.
Les présentes conditions sont régies par et interprété selon le droit français. Le Client et la Prestataire conviennent, pour tout différend né du présent contrat, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux de Saint-Etienne (Département Loire 42).
Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposée pour leur résolution.
En cas d’échec de règlement amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive des juridictions françaises pour régler tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat.
