Dernière Mise à jour effectuée le 04/11/2023
Les présentes Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Matt’Com Agency et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. Les présentes sont accessibles et téléchargeables sur le site à la rubrique « Mentions Légales et CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique votre acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU.
En se connectant ou en utilisant le site www.mattcomagency.com, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, vous renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Le site www.mattcomagency.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Pour être informé de cet éventuel changement, Matt’Com Agency vous invite à consulter de manière régulière les CGU. Vous serez soumis aux CGU en vigueur au moment de votre utilisation.
1 - Edition
Le site www.mattcomagency.com est exploité et édité par Madame Océane MATTIATIO représentant l’EURL Matt’Com Agency, domiciliée au 42 rue de Lachal 42800 Genilac sous le numéro 92117736600017 ayant un code APE APE:7410Z– Activité de Design et un numéro de TVA intracommunautaire FR73921177366.
Vous avez la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur contact@mattcomagency.com.
2 - Publication
La Directrice de la publication est : Madame Océane MATTIATO.
3 - Hébergement
L'hébergeur du site www.mattcomagency.com est la société OVH dont le siège social est situé au 2 Rue KELLERMAN, mail de contact http://ovh .com/fr/contact/support/ via le formulaire de contact, numéro de téléphone 09.72.10.10.07.
1 - Objet du site
La navigation sur ce site Internet implique l’acceptation pleine et entière des CGU décrites ci-dessus.
Le site internet de Matt’Com Agency est un site de commerce électronique qui propose aux Utilisateurs d’acheter à distance des produits digitaux ,de souscrire à des services de Community Management , de Web designer et Design.
La liste de tous les services proposés par l’entreprise ainsi que leurs modalités d’adhésion est disponible dans les Conditions Générales de Vente.
Il est rappelé à l’Utilisateur son obligation d’accepter les Conditions Générales de Vente mais également ces présentes CGU avant tout achat.
Le site est accessible via internet à l’adresse suivante www.mattcomagency.com .
2 - Collecte des Données Personnelles
Matt’Com Agency collecte et utilise différentes Données Personnelles. Pour tout connaitre de la Politique utilisée ainsi que des recours dont vous disposez, vous êtes invités à consulter la rubrique Politique de confidentialité.
Le site www.mattcomagency.com vous assure une collecte et un traitement de vos informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse emailcontact@mattcomagency.com.
3 - Propriété intellectuelle
Toutes les informations ou documents publiés sur le site Internet www.mattcomagency.com ainsi que tous les éléments créés pour le site Internet, sont la propriété́ pleine et entière de Matt’Com Agency.
Matt’Com Agency est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle ou des droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur ce site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icones, sons, logiciels...
Une mention « © 2023 Matt’Com Agency| Tous Droits Réservés » figure notamment sur toutes les pages du site web.
Le contenu du Site est protégé par les droits d’auteur, aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site Internet, n’est confèré à l’Utilisateur ou quiconque au regard de la législation de la propriété́ intellectuelle.
De ce fait, la reproduction de tout ou partie du contenue est expressément interdite.
Il est également strictement interdit de copier , modifier, assembler, vendre, ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au contenu.
En cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Matt’Com Agency se réserve le droit de demander des dommages et intérêts.
Le site www.mattcomagency.com vousassure une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de votre vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email contact@mattcomagency.com.
L’Utilisateur est invité à se rendre dans la rubrique politique de confidentialité du site pour connaître tous les détails.
4 - Responsabilités
1. Accès au site
Vous êtes libre de créer ou non votre espace client à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe qui vous seront communiqués après votre inscription.
Vous pourrez également solliciter votre désinscription en vous rendant à la page dédiée dans votre espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Les sources des informations diffusées sur le site www.mattcomagency.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Malgré des mises à jour régulières, le site www.mattcomagency.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
En cas de création de compte, vous devez garder votre mot de passe secret.
Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
En effet, l’Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Vous avez accès au site en tout lieu si vous avez un accès à Internet. Tous les frais supportés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à votre charge.
En acceptant de créer un compte Client, vous vous engagez à fournir des informations sincères et exactes concernant votre état civil et ses coordonnées, notamment votre adresse email.
Le site www.mattcomagency.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Matt’Com Agency.
Dans ces cas, vous acceptez ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
2. Liens Hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Vous reconnaissez être informé qu’en cliquant sur ces liens, vous sortirez du site www.mattcomagency.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable quant au contenu, produits, services, ou toute autre information présentée dans ces sources externes.
L’utilisation de ces liens entraine une navigation externe au site sous l’unique responsabilité́ de l’utilisateur.
La responsabilité́ de Matt’Com Agency ne saurait être engagée à aucun titre que ce soit du fait de cette utilisation ainsi que du contenu de ses sites externes.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
4 - Comportement de l'Utilisateur
Vous êtes tenu d’avoir un comportement courtois, responsable à l’égard des droits des autres utilisateurs.
De ce fait, en accédant au site, vous vous interdisez :
-De transmettre par tout moyen un contenu injurieux, obscène, violent, menaçant, illégal, préjudiciable, contraire aux bonnes mœurs ;
-De transmettre par tout moyen un contenu informatique malveillant comportant des virus ou autre fichier conçu pour perturber le fonctionnement du site ;
-D’accéder à des données qui ne sont pas destinées aux utilisateurs, ou entrer dans un espace non autorisé ;
-D’usurper l’identité d’une tierce personne ;
-D’exercer une activité qui porterait atteinte aux droits de Matt’Com Agency, de ses fournisseurs, sous-traitants, distributeurs ou tout autre utilisateur ;
Vous vous engagez à respecter toute la règlementation relative au bon comportement en ligne.
Matt’Com Agency se réserve le droit, de mettre un terme à votre utilisation du site internet et ce sans préavis en cas de conduite violant les présentes Conditions d’Utilisation.
Dans l’éventualité où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle, cela ne saurait en cas affecter la validité des autres clauses du document.
Le site www. mattcomagency.com et les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumis aux dispositions du droit français.
Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.
Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à Matt’Com Agency par mail contact@mattcomagency.com.
Les présentes conditions sont régies par et interprété selon le droit français. Le Client et la Prestataire conviennent, pour tout différend né du présent contrat, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux de Saint-Etienne (Département Loire 42).
Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposée pour leur résolution.
En cas d’échec de règlement amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive des juridictions de Saint-Etienne (Département Loire 42) pour régler tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat.
